KINSHASA – Le président de la République démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC. L’annonce officielle a été faite le 10 novembre à travers la lecture d’une ordonnance présidentielle sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC).

Cette nouvelle législation marque une évolution du cadre juridique relatif aux consultations populaires en République démocratique du Congo. Elle vient remplacer la loi du 22 juin 2005 et définit désormais les mécanismes permettant au peuple congolais de se prononcer directement sur une question déterminée ou un texte soumis à son appréciation.
Un nouveau cadre pour l’expression de la souveraineté populaire
Composée d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, la loi encadre plusieurs aspects essentiels du processus référendaire, notamment l’initiative, la convocation, la campagne, les opérations de vote, le contrôle du scrutin ainsi que le règlement des contentieux.
Selon les dispositions présentées lors de l’annonce officielle, le référendum constitue un mécanisme d’expression directe de la souveraineté nationale. Les citoyens sont ainsi appelés à se prononcer par « oui » ou par « non » sur une question ou un texte déterminé.
Le texte prévoit également différentes voies d’initiative, notamment le président de la République, le gouvernement après délibération en Conseil des ministres, la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ainsi qu’une initiative populaire par pétition, suivant les conditions prévues par la loi.
La participation au référendum est présentée comme un devoir civique pour les citoyens congolais inscrits sur les listes électorales et remplissant les conditions légales.
La Constitution de 2006 au centre des interrogations
Au-delà de son caractère institutionnel, cette promulgation intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, marqué par les divergences autour de l’avenir de la Constitution du 18 février 2006.
L’élargissement du champ d’application du référendum, qui pourrait notamment concerner l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de certaines dispositions constitutionnelles, suscite de nombreuses interrogations au sein de la classe politique.
La question de l’article 220 de la Constitution constitue notamment un point central des discussions. Cette disposition protège certains principes fondamentaux, dont le nombre et la durée des mandats présidentiels, contre toute révision constitutionnelle.
Dès lors, l’articulation entre la nouvelle loi référendaire et les dispositions constitutionnelles intangibles représente un enjeu juridique majeur qui nécessitera une attention particulière des constitutionnalistes et des institutions compétentes.
Opposition et majorité face à des lectures différentes
Dans les rangs de l’opposition, cette nouvelle loi suscite des inquiétudes. Plusieurs responsables politiques redoutent qu’elle puisse ouvrir la voie à une démarche de changement constitutionnel susceptible de remettre en question les règles actuelles relatives à la limitation des mandats présidentiels.
Certains acteurs de l’opposition y voient ainsi un risque pour l’équilibre institutionnel et la stabilité démocratique du pays.
Du côté du pouvoir, la démarche est présentée sous l’angle de la souveraineté populaire et de la nécessité de disposer d’un cadre juridique permettant aux citoyens de participer directement aux grandes décisions nationales.
Ces positions traduisent une divergence profonde sur l’interprétation et les conséquences possibles de cette nouvelle législation.
La promulgation signifie-t-elle l’organisation prochaine d’un référendum ?
Il convient de souligner que la promulgation de cette loi ne signifie pas automatiquement qu’un référendum sera organisé dans les prochains jours ou prochains mois.
Elle établit plutôt un cadre juridique permettant aux institutions habilitées d’engager une procédure référendaire, dans le respect des conditions prévues par la Constitution et la législation en vigueur.
À ce stade, aucune date officielle d’organisation d’une consultation référendaire n’a été annoncée.
L’attention se porte désormais sur les prochaines initiatives institutionnelles, les réactions des forces politiques, les positions de la société civile ainsi que les éventuelles clarifications juridiques concernant la portée de cette nouvelle loi.
Un tournant institutionnel qui appelle un débat national
La promulgation de la loi n° 26/045 ouvre une nouvelle séquence dans le débat politique et constitutionnel en République démocratique du Congo.
Entre souveraineté populaire, respect de la Constitution, stabilité institutionnelle et exigences démocratiques, les prochains développements seront déterminants pour comprendre les implications réelles de ce nouveau dispositif juridique.
La question fondamentale demeure celle de l’équilibre entre le droit du peuple à s’exprimer directement sur les grandes orientations nationales et le respect des principes constitutionnels qui garantissent le fonctionnement démocratique de la République.
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Rédaction politique | La Première TV
