FRANCE: En France, le consentement entre dans la définition pénale du viol

Le Parlement français a entériné ce mercredi 29 octobre une modification majeure du code pénal en intégrant la notion de consentement à la définition du viol, à l’issue d’un long processus législatif transpartisan. lapremieretv.cd

Publié le : 29/10/2025

La proposition de loi a été adoptée par un vote unanime des sénateurs (illustration).
La proposition de loi a été adoptée par un vote unanime des sénateurs (illustration). © Alain Jocard / AFP

Par : lapremieretv.cd

« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ». Voilà comment la loi sera rédigée dans quelques jours, lorsque le président Emmanuel Macron aura promulgué le texte des députées Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Véronique Riotton (Renaissance). lapremieretv.cd

Leur proposition de loi a été définitivement adoptée ce mercredi par un vote unanime des sénateurs. Les députés avaient aussi voté majoritairement pour, la semaine dernière. « Nous venons d’obtenir une victoire historique », ont réagi les deux parlementaires à l’origine du texte dans un communiqué commun, saluant « une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles ». Ce texte « envoie un signal à notre société. Nous passons collectivement de la culture du viol à la culture du consentement », a salué Véronique Riotton. lapremieretv.cd

Une définition plus précise

Le droit pénal français va donc être clarifié en comportant, noir sur blanc, cette notion, déjà omniprésente dans la jurisprudence. Le consentement sera défini comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise le texte. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », ajoute-t-il enfin, reprenant ici des critères déjà existants. lapremieretv.cd

Cette définition plus précise des agressions sexuelles et du viol « va permettre une meilleure appréciation de cas qui, parce qu’ils ne rentraient pas dans le cadre de l’ancienne définition, n’étaient pas pris en compte par la justice », fait valoir la députée Marie-Charlotte Garin au micro d’Aude Villiers-Moriamé, du service France de lapremieretv.cd . Résultat : 73% des plaintes étaient classées sans suite. lapremieretv.cd

Pour la parlementaire, l’introduction de la notion de consentement va également permettre de « rééquilibrer la procédure ». « Jusqu’à présent, les procédures étaient surtout tournées autour de la victime et son comportement. Le non-consentement étant désormais central pour qualifier l’agression sexuelle ou le viol, les enquêteurs et les magistrats devront donc interroger le comportement de l’auteur », souligne Marie-Charlotte Garin. lapremieretv.cd

Avec le vote de ce mercredi, la France rejoint les pays ayant déjà modifié leur législation en ce sens, parmi lesquels le Canada, la Suède, l’Espagne, ou encore la Norvège depuis le printemps 2025. L’évènement survient quelques mois après le retentissement mondial du procès de Mazan. Le consentement avait pris une place centrale lors de ces longs mois d’audience dans le sud-est de la France durant lesquels Gisèle Pelicot, victime pendant une décennie de viols commis par son mari et cinquante autres hommes, était devenue un symbole de la lutte contre les violences sexuelles. lapremieretv.cd

Une année pour convaincre

« C’est l’aboutissement d’un long travail entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons au final un texte clair et lisible sur la notion de consentement », appuie auprès de l’AFP la sénatrice Elsa Schalck, rapporteure du texte pour le Sénat. Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton plaidaient pour cette modification du code pénal depuis près d’un an, après avoir mené une longue mission d’information sur ce dossier qui se heurtait encore récemment à d’importantes réticences, y compris auprès de certaines associations féministes. Principales craintes : le risque d’une inversion de la charge de la preuve qui obligerait les plaignantes à prouver qu’elles ne sont pas consentantes, ou encore la possible contractualisation des rapports sexuels induite par le texte. lapremieretv.cd

Seule l’extrême droite s’oppose au texte. Le Rassemblement national a dénoncé « une dérive morale et juridique sans précédent ». « Les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime », estime la députée RN Sophie Blanc. Plusieurs sénateurs se sont par ailleurs abstenus, comme la socialiste Laurence Rossignol, qui regrette le choix du mot « consentement », reflet selon elle d’une « vision archaïque de la sexualité dans laquelle les femmes cèdent ou se refusent ». « Consentir n’est pas vouloir », a-t-elle alerté sur X. lapremieretv.cd

Face à ces doutes, certains parlementaires ont promis de mesurer prochainement les effets de cette évolution pénale sur la répression des violences sexuelles. La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) a de son côté alerté sur la nécessité d’accompagner cette loi d’une « véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle », et d’une formation des magistrats et des policiers et gendarmes. lapremieretv.cd

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